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Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la SOCIETE CIVILE DOMAINE DE SEGUIN, société civile au capital social de 3.600.000 €, dont le siège social est situé au 77 Avenue du General Leclerc 33200 Bordeaux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 340 615 327 (ci-après le «Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels établis en France (ci-après le(s) « Client(s) ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (ci-après les « Produits ») sur le site Internet https://www.chateauseguin.com/fr/boutique/ (le « Site »)
Les présentes CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients via le site Internet https://www.chateauseguin.com/fr/boutique/. Ces CGV sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation ou celles prévues par quelconque document émanant du Client (telles ses éventuelles conditions générales d’achat, auxquelles ce dernier renonce expressément). Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client (accessibles via un lien présent sur le site Internet https://www.chateauseguin.com/fr/boutique/) préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://www.chateauseguin.com/fr/boutique/
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site Internet https://www.chateauseguin.com/fr/boutique/ à la date de passation de la commande. Les modifications de ces CGV sont opposables aux utilisateurs du site Internet https://www.chateauseguin.com/fr/boutique/ à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Les présentes CGV sont établies conformément au principe de transparence qui préside aux relations entre le Vendeur et les Clients. Elles constituent, en vertu de l’article L. 441-1 III du Code de commerce, le socle unique de la négociation que le Vendeur pourra mener avec le Client en vue de la vente de Produits.
Le fait pour le Vendeur de ne pas exiger l’application d’une clause quelconque des présentes Conditions Générales de Vente, que ce soit de façon permanente ou temporaire, à l’égard du Client, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites Conditions Générales de Vente ou d’une des clauses desdites CGV.
Les Produits proposés à la vente sur le site Internet https://www.chateauseguin.com/fr/boutique/ sont les suivants :
– Seguin « La Lignée », Millésime 2021,
– Nuance(s) de Château Seguin, Millésime 2019,
– Château Seguin, Millésime 2021,
– Confidence(s) du Château Seguin, Millésime 2018.
Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l’ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet https://www.chateauseguin.com/fr/boutique/ dans les fiches Produits.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le site internet https://www.chateauseguin.com/fr/boutique/ ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Les Produits présentés sur le site Internet https://www.chateauseguin.com/fr/boutique/ sont proposés à la vente uniquement pour le territoire de la France Métropolitaine.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur, mentionnée dans la désignation du Vendeur ci-dessus.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet https://www.chateauseguin.com/fr/boutique/. Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. En acceptant les présentes CGV, le Client déclare et s’engage à avoir 18 ans révolus à la date de la commande des Produits.
Il appartient au Client de sélectionner sur le site Internet https://www.chateauseguin.com/fr/boutique/ les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes.
Le Client doit sélectionner sur le site Internet https://www.chateauseguin.com/fr/boutique/ les Produits qu’il souhaite commander en les ajoutant à son panier virtuel. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total (après avoir sélectionné le mode de livraison retenu et, le cas échéant, après y avoir ajouté et appliqué un code promotion), de choisir, et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur. L’enregistrement d’une commande sur le site internet https://www.chateauseguin.com/fr/boutique/ est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande en procédant au paiement des Produits. Cette validation implique ainsi l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV ainsi que des conditions générales d’utilisation du site Internet https://www.chateauseguin.com/fr/boutique/. La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix dû.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet https://www.chateauseguin.com/fr/boutique/ constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Client pourra ensuite suivre l’évolution de sa commande sur le site internet https://www.chateauseguin.com/fr/boutique/.
Les Produits sont offerts à la vente sur le site Internet https://www.chateauseguin.com/fr/boutique/ dans la limite des stocks disponibles, tel qu’indiqués sur le site Internet https://www.chateauseguin.com/fr/boutique/. En cas de rupture de stock des Produits commandés, le Vendeur pourra proposer au Client de les remplacer, avec son accord, par un autre Produit équivalent. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Toute commande ayant un caractère ferme et définitif et aucune modification ne peut être acceptée une fois qu’elle a été confirmée et acceptée par le Vendeur dans les conditions ci-dessus décrites.
Lorsque la commande a été confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, elle ne peut pas être annulée, sauf en cas d’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet https://www.chateauseguin.com/fr/boutique/, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros TTC. Les tarifs tiennent compte des éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet https://www.chateauseguin.com/fr/boutique/ ; étant précisé que toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par le Vendeur avant l’application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par le Vendeur à l’égard de tous les Clients au cours des trente derniers jours précédant l’application de la réduction de prix.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le site internet https://www.chateauseguin.com/fr/boutique/, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix des Produits à tout moment.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet https://www.chateauseguin.com/fr/boutique/ et calculés préalablement à la passation de la commande ; étant précisé que aucun frais de transport et de livraison ne sera facturé dans les cas suivants :
La délivrance des Produits s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.
Conformément aux dispositions de l’article L 216-4 du Code de la consommation, la délivrance des Produits s’accompagne de la remise de la notice « d’emploi », et d’un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves.
Les Produits commandés par le Client seront délivrés uniquement en France métropolitaine, dans le délai de livraison indiqué au moment du choix du mode de livraison par le Client, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet https://www.chateauseguin.com/fr/boutique/ .
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été délivrés dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues à l’article L 216-6 du Code de la consommation.
La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’il ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat. En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
Le Vendeur propose également la délivrance gratuite des Produits commandés à son magasin sis Chemin de la House 33610 Canéjan, le jour ouvré suivant le jour de la commande (en cas de commande passée un jour ouvré avant 16h00 ou, en cas de commande passée un samedi, un dimanche ou un jour férié, le deuxième jour ouvré suivant le jour de la commande), et sous réserve que les Produits commandés représentent une quantité minimum d’un Produit (carton de six (6) unités/bouteilles).
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet et parfait paiement du prix des Produits par ce dernier dans les conditions conformes à l’article 7 des CGV, et ce quelle que soit la date de la délivrance des Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits qui voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits délivrés et de formuler au transporteur, dès la livraison des Produits, toutes réserves et réclamations pour non-conformité, défaut ou vice apparent des Produits délivrés en exprimant ses réserves sur le bordereau de livraison, et dans les trois jours (non compris les jours fériés) qui suivent celui de cette réception, par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur, dont copie au Vendeur, afin de préserver ses droits.
Le Client dispose ensuite d’un délai de 14 jours à compter de la délivrance pour formuler par écrit (par courrier recommandé avec avis de réception ou, courrier électronique envoyé à l’adresse boutique@chateauseguin.com) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité, défaut ou vice apparent des Produits délivrés (par exemple colis endommagé, déjà ouvert …), comme en cas de défaut de remise de la notice d’emploi, avec tous les justificatifs y afférents (photographies notamment).
Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent. Il est rappelé que l’absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Produits n’exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous.
Passé ce délai, les Produits concernés ne seront ni repris, ni échangés et ne pourront donner lieu au versement de dommages et intérêts au Client.
Par ailleurs, à défaut de retiraison dans un délai maximum de 2 mois suivant la mise à disposition des Produits, le Vendeur sera en droit de facturer des frais d’entreposage supplémentaires, à raison de 12 Euros TTC par caisse et par mois de retard.
Les Produits vendus sur le site Internet https://www.chateauseguin.com/fr/boutique/ sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
Garantie légale de conformité :
Le Vendeur s’engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L217-5 du code de la consommation. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance. En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par leur remplacement compte tenu de la nature des Produits ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.
Le cas échéant, il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits, qui devra avoir lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client. Le remplacement du Produit non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de celui-ci. Le cas échéant, tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois. En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n’a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé. Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L 217-14 du Code de la consommation. Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n’est alors pas tenu de demander au préalable le remplacement du Produit non conforme. La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier. Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.
Garantie légale contre les vices cachés
Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l’utilisation. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l’article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Exclusion de garanties
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, de négligence dans le stockage des Produits de la part du Client, comme en cas, compte tenu de la nature des Produits, d’absence de respect des recommandations indiquées dans la notice d’utilisation, d’accident ou de force majeure.
En application des dispositions de l’article D 211-2 du Code de la consommation concernant les garanties légales de conformité et des vices cachés, il est précisé ce qui suit :
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.
Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Les dispositions suivantes s’appliquent indistinctement en cas de retour de Produits par le Client se prévalant d’une obligation du Vendeur relative à l’une des garanties légales précitées.
Les Clients qui souhaitent exercer l’une des garanties légales précitées sont invités à adresser une demande écrite au Vendeur. Tout retour est soumis à l’accord préalable du Vendeur.
En cas de retour, les Produits retournés doivent impérativement être accompagnés de tous leurs accessoires, de la facture d’achat, être parfaitement protégés, propres, non détériorés et libres de toute étiquette ajoutée par le Client et adressés par courrier postal, aux risques et périls du Client, à l’adresse suivante : SC DOMAINE DE SEGUIN, Route De Léognan Chemin De La House 33610 Canéjan. L’exercice de ces garanties a lieu sans aucun frais pour le Client, à la condition toutefois que ce dernier soit fondé à demander le bénéfice de ces garanties.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours des Produits sont à effectuer au Vendeur, à l’adresse suivante : SC DOMAINE DE SEGUIN, Route De Léognan Chemin De La House 33610 Canéjan, dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat et dans les conditions de retour ci-avant précisées. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet https://www.chateauseguin.com/fr/boutique/, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou à l’aide de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté du Client de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation et sous réserve du retour des Produits concernés par le Client au Vendeur e la communication par le Client d preuve d’expédition du bien
Le Vendeur déclare se conformer à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables aux Produits.
Toutefois, le cas échéant, le Vendeur procèdera, à ses frais et en coordination avec le Client, à toute action de retrait ou de rappel des Produits imposée au Vendeur par les autorités administratives compétentes ou à la discrétion du Vendeur. Le Client devra alors retourner les Produits concernés dans les plus brefs délais et se conformer scrupuleusement à la procédure de rappel ou de retrait.
Compte tenu de la nature des Produits et eu égard au caractère limité des stocks des Produits, dans l’hypothèse où cela s’avère réalisable, le Vendeur devra remplacer les Produits retirés ou rappelés par des produits identiques conformes ou, à défaut, rembourser au Client l’intégralité des Produits objet du retrait ou du rappel, à leur valeur d’achat et prendre à sa charge les frais de retour.
Le Vendeur est propriétaire du Site. Il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Le Vendeur est titulaire ou bénéficiaire des droits des marques et des autres signes distinctifs apposés sur les Produits. La vente et la promotion desdits Produits ne confèrent nul droit de propriété ou de licence au Client sur les marques ou signes distinctifs considérés. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Le Vendeur se réserve le droit, après en avoir informé le Client, et sans que ce dernier ne puisse prétendre à une quelconque indemnité et/ou pénalité, de suspendre ou retarder l’exécution des commandes en cas d’évènement de force majeure, de cas fortuit ou, de manière générale, en cas d’évènement indépendant de la volonté du Vendeur.
De convention expresse, sont considérés comme tels, sans que le Vendeur ait à établir les caractéristiques définies à l’article 1218 du Code civil, les événements suivants : guerre, catastrophe naturelle, embargo, épidémie, pandémie, mesures prises par les autorités compétentes, en France ou à l’étranger, destinées à limiter la propagation d’une épidémie ou d’une pandémie dans le cadre d’une déclaration d’état d’urgence sanitaire ou non, rupture d’approvisionnement des matières premières, ainsi que tout événement de nature à entraver la bonne marche de la relation commerciale avec le Client, tels que grève, lock-out, chômage total ou partiel, décision du gouvernement ou des organismes de sécurité alimentaire, disposition réglementaire ou légale interdisant la commercialisation des Produits, interruption de fourniture d’énergie, accident ou incendie, interruption ou retard dans les transports, commande anormalement élevée par rapport au volume habituellement commandé par le Client ou tout événement entraînant une impossibilité totale pour le Vendeur d’être approvisionné ou de pouvoir livrer ses clients.
Si l’événement persiste plus de trente (30) jours calendaires, les engagements du Vendeur deviendront caducs.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet https://www.chateauseguin.com/fr/boutique/ répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet https://www.chateauseguin.com/fr/boutique/.
Afin d’assurer le traitement de la commande du client, le Vendeur est amené à collecter des données personnelles concernant le Client (nom, prénom, adresse, date de naissance, adresse mail…)
Cette collecte est réalisée à des fins prédéterminées et légitimes. Le Vendeur s’engage à conserver les données de manière sécurisée en application de ses procédures internes.
Les données personnelles ne pourront être divulguées qu’aux personnes qui, du fait de leurs fonctions, ont un intérêt légitime à y accéder, à savoir : les prestataires de services et sous-traitants réalisant des prestations pour le compte du Vendeur.
En aucun cas, le Vendeur ne vendra ou partagera les données du Client à des partenaires commerciaux tiers.
Conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit « RGPD », et à celles de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement des données personnelles.
Le Client peut également demander au Vendeur la limitation du traitement de données le concernant. Pour toute demande, il doit adresser un courrier à l’adresse suivante : SC DOMAINE DE SEGUIN, Chemin de la House, 33610 CANEJAN ou un courriel à l’adresse suivante : contact@chateauseguin.com
En outre, le Client peut, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant et disposer du droit de retirer son consentement à tout moment lorsque les traitements de données personnelles mis en œuvre se fondent sur celui-ci.
Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV ainsi que toutes les opérations contractuelles qui y sont visées sont soumises à la seule loi française.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges découlant des présentes CGV seront soumis au droit français et portés devant la juridiction compétente.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L 612-1 du code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet https://www.chateauseguin.com/fr/boutique/ ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes :
Par courrier ou courriel aux adresses suivantes :
ATLANTIQUE MÉDIATION CONSO
Maison de l’Avocat – 5, mail du Front populaire 44200 NANTES
consommation@atlantique-mediation.org
Ou par téléphone au 02 40 84 10 24
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
L’article L.3342-1 stipulant que la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite, le Client s’engage en validant sa commande à avoir dix-huit ans révolus à la date de la commande.
Le Vendeur rappelle que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé, et qu’il est à consommer avec modération.
Pour toute question concernant le suivi de sa commande, le Client peut contacter :
. par téléphone : 05.56.75.02.43
. par e-mail : boutiqueenligne@chateauseguin.com
Le Client reconnait avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation :
Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;
Le fait pour un Client, de commander sur le site Internet https://www.chateauseguin.com/fr/boutique/ emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.